Conditions Générales de Vente – CGU

Dernière mise à jour le : 20 Février 2020
saperlipopette-martel.fr est un service de ____ ( nom de la société)

Siège social : ____
RCS ____ ( ou SIRET si dispense RCS)
Tél : 05 65 41 54 80
Courriel : contact[@]saperlipopette-martel.fr

Préambule :

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de saperlipopette-martel.fr. Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ”nous contacter” )

• Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs…) sont issues des informations données par les fabricants.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous exerçons en tant que ____ et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : saperlipopette-martel.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”. Vous pouvez également supprimer un ou plusieurs articles de votre panier à tout moment.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. Ce message contient un récapitulatif de votre commande, une confirmation de votre paiement. Vous pouvez visualiser une vidéo “tutoriel” sur la façon d’utiliser notre boutique en ligne ici

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter très rapidement par mail : contact[@]saperlipopette-martel.fr ou téléphone : 05 65 41 54 80 en vous munissant des éléments inscrits sur votre commande. Dans le cas ou votre commande à déjà été expédiée, le retour du produit (frais de livraison) sur lequel vous avez commis une erreur restent à votre charge, les frais d’expédition du produit de remplacement restent également à votre charge. Les demandes de remboursement sont possibles sur demande tant que l’expédition du produit en question n’a pas eu lieu, nous contacter avant par mail ou téléphone.

 2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Si vous disposez d’un compte client.e, vous avez la possibilité de télécharger à tout moment et sans limitation de durée, tous les documents se trouvant sur celui-ci. Toutefois cela implique que vous ayez passé vos commandes en vous connectant à votre compte, car nous vous rappelons que l’ouverture d’un compte n’est pas obligatoire pour commander sur le site saperlipopette-martel.fr.
Si cela n’est pas le cas vous ne pourrez pas retrouver la ou les commandes passées sans connexion à un compte. Vous avez accès à cet archivage sans limite de temps et ceci tant que votre compte est actif. À titre d’information, si vous supprimez votre compte, toutes les données lui étant associées seront également détruites irrévocablement.

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Les Garanties Légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici) , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous constatez un problème cité ci-dessus contactez nous rapidement par téléphone : 05 65 41 54 80 ou par mail : contact[@]saperlipopette-martel.fr afin que nous puissions trouver ensemble une solution. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. Il est impératif que votre demande s’effectue dans un délai inférieur à 14 jours suivant la reception de celle-ci.

3.2 Précaution d’usage concernant la réception de colis

Avant de signer le bon de livraison :
– Procédez à un examen rapide de l’état de la marchandise.
– Vérifiez que le bon de livraison correspond aux produits livrés (nature de la marchandise, quantité…).
– Vérifiez que la marchandise livrée correspond à la commande effectuée (nature des produits, quantité, etc).
Une fois ces étapes effectuées, si vous jugez que l’état de la marchandise ne vous convient pas, vous pouvez refuser la livraison en émettant des réserves bien précises comme expliqué ci-dessous.
⬥ Les réserves recevables :
Si il manque un ou plusieurs produits dans votre commande, vous pouvez faire le choix de garder ou non votre colis si vous souhaitez utiliser d’autres références en attendant de recevoir la manquante. Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Dans le cas où vous vous retrouvez avec un produit endommagé : précisez au maximum le type de dégradation. Est-ce que le produit est brisé, enfoncé, rayé et à quel endroit. Expliquez également si le carton est dégradé, s’il a été ouvert, s’il est mal fermé, etc.
⬥ Les réserves non recevables :
Ci-dessous des exemples de réserves qui sont jugées comme non-recevables par les transporteurs :
– “Colis refusé” (il n’est pas expliqué pourquoi le produit est refusé).
– “Colis ouvert” (on ne sait pas s’il manque des produits ou pas et si oui lesquels).
– “Manque X articles” (sans la référence du ou des produit(s) en question, cette réserve est jugée incomplète par les transporteurs).
– “En mauvais état” (il manque la mention du produit abîmé et le type de dégradation).
– “Carton enfoncé” (il manque la référence du produit abîmé).
Vous pouvez obtenir d’avantages d’informations en consultant ce site : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livraison-vos-droits

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
saperlipopette-martel.fr ne laisse pas la possibilité de commander un produit qui se trouverai en rupture de stock, nous nous pouvons non plus garantir que le ou les produits en rupture de stock seront de nouveau commandable.
Nous vous rappelons également que le ou les produits achetés doivent être utilisés selon les recommandations du fabriquant et conformément à la notice fournie avec celui-ci. Nous ne serions être tenu responsable d’un mauvais usage.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
saperlipopette-martel.fr expédie ses commandes uniquement sur le territoire métropolitain Français.

4.2 Délai de livraison

Vous recevrez une date de livraison à l’issue de la validation de votre commande.
L’expédition ne dépendant pas de nos services, nous vous indiquerons par courriel la date de remise à l’entreprise de transport de votre colis.
Sachez toutefois que : “L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat”.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 90€, en deçà ils sont inscrits sur votre commande après validation de votre panier.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison : 05 65 41 54 80
Dans le cas ou le transporteur choisi pour l’expédition de commande permet le suivi numérique de votre colis, toutes les informations nécessaires au suivi de celui-ci vous seront communiquées par mail.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu’elle n’est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur saperlipopette-martel.fr
– soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à saperlipopette-martel.fr . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par ____ qui nous retourne un numéro d´autorisation.

6.3 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit (date du bon de livraison), vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Il est bien entendu évident que le produit est dans l’état dans lequel il était le jour de sa livraison, c’est à dire neuf pour un produit neuf et qu’aucune pièce ou partie de ce produit ne doit être manquante, y compris son contenant, le cas échéant une retenue sur le remboursement sera effectuée.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
Cliquez ici pour visualiser et télécharger la lettre de rétractation (format PDF)

7. La durée du contrat et de validité du prix

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur saperlipopette-martel.fr .
Les produits demeurent l’entière propriété de saperlipopette-martel.fr jusqu’au complet encaissement du prix par saperlipopette-martel.fr .

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Nous contacter/ service après-vente

Pour nous contacter vous avez les possibilités suivantes :
– Téléphone : 05 65 41 54 80
– Courriel : contact[@]saperlipopette-martel.fr

Les annexes :

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra-contractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.